| ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE l’ETRANGER - SESSION DE MARS 2010 |
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Brèves, nouvelles, infos pratiques A PAYER ► VOS IMPOTS : informations : 3films à voir sur www.news21.tv Sur le site www.impôts.gouv.fr Menu en haut vos préoccupations et dans le menu déroulant Vivre hors de France. A noter : une rubrique particulière consacrée aux retraités résidants à l’étranger. SCOLARITE ►Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger - AEFE - Avenir du réseau et plan de développement : De nouvelles attentes pèsent sur le réseau qui doit se développer dans les nouvelles zones émergentes, rénover le parc immobilier existant, accueillir le plus possible nos concitoyens sans évincer les autres nationalités, tandis que les marges de manœuvre dont nous disposons sont faibles, dans le cadre de la pression budgétaire précitée rendant la couverture budgétaire appropriée sur 2011/2012 quelque peu illusoire. Le Ministère du Budget pose donc trois questions fondamentales :
Le statut des établissements en gestion directe devrait évoluer vers une plus grande autonomie budgétaire. L’objectif est d’augmenter l’autofinancement du réseau tout en permettant son développement. Il est à signaler que la réalisation de projets immobiliers d’envergure financés par l’agence n’est plus d’actualité. Les plans de financement des travaux reposeront sur les familles et les établissements scolaires. De nombreux élus ont dénoncé les augmentations importantes et régulières des frais de scolarité. Ils s’inquiètent également de l’éviction d’élèves qu’entraînent ces augmentations dans certains pays. L’administration assure qu’elle s’attachera à mesurer très précisément les conséquences de l’application des mesures de régulation, en particulier sur les familles à revenus intermédiaires, susceptibles d’être les plus touchées. Un débat a eu lieu avec de nombreuses questions/réponses/suggestions :
l’AEFE étudie actuellement la possibilité d’une consultation des «usagers» du réseau et notamment des familles Bourses et prise en charge : lorsque le montant des frais de scolarité ne sera pas connu à temps pour l’étude des dossiers en première commission locale, les tarifs de l’année précédente devraient être maintenus pour les élèves boursiers et pris en charge. Les calendriers (information, mise en ligne des dossiers, délais de dépôt) sont identiques pour les bourses et les demandes de prise en charge. Le service des bourses du consulat de France a désormais en charge la saisie et l’instruction des dossiers de demande de prise en charge qui seront traités en commission locale, comme les demandes de bourse. Nous avons demandé la création ou le rétablissement de filières professionnelles dans les établissements du réseau, partout où cela s’avère nécessaire. Une attention toute particulière est portée sur le multilinguisme, notamment par une validation des acquis en langues par des certifications extérieures. Au sujet des personnels, l’objectif est une amélioration du statut des résidents (suppression de la période de mise en disponibilité de trois mois). La mise en place d’un statut unique n’est plus d’actualité. La formation continue, l’accompagnement et l’évaluation des enseignants sont considérés comme prioritaires. Ces dispositifs constituent une réponse nécessaire à la diminution du nombre de postes d’expatriés. PRATIQUE ►Enseignement supérieur-orientation : le site internet de CampusFrance www.campusfrance.org est consultable par tous; les ressources documentaires y sont très complètes et le «Très grand catalogue» permet l’accès en ligne à toutes les formations supérieures répertoriées par l’ONISEP, complété par des rubriques en ligne sur les conditions de séjour en France. En outre, même s’il ne s’agit pas de leur vocation première, les personnels des espaces CampusFrance ne refuseront pas de recevoir des étudiants de nationalité française. Les inscriptions dans l’enseignement supérieur en France pour les élèves français titulaires d’un diplôme de fin d’études non européen restent problématiques. (cf. mon courrier au directeur des Français à l’étranger et des affaires consulaires) ►Action culturelle : deux agences, respectivement chargées de la coopération culturelle et linguistique et de la mobilité universitaire, scientifique et technique sont créées. La nouvelle agence culturelle, qui devrait porter le nom d’Institut français aura le statut d’Etablissement Public Industriel et Commercial sous tutelle unique du ministère des Affaires étrangères et européennes. La dimension interministérielle de l'action culturelle extérieure sera assurée par un conseil d'orientation stratégique. Une coopération étroite de l'Agence avec les industries culturelles, les Alliances françaises et les collectivités territoriales sera organisée. L’Agence sera également impliquée dans la politique de recrutement, de formation et d’accompagnement des personnels. Son domaine de compétence couvrira la promotion de la culture, la coopération culturelle, la promotion des idées, de la langue française et du savoir faire français en matière de diffusion culturelle. Dans l’attente du rattachement du réseau à l’Agence (au plus tard dans 3 ans), le réseau culturel est rendu plus cohérent par fusion des services d’action culturelle des ambassades avec les centres et instituts culturels. (ce qui est déjà le cas à TUNIS) Les réformes engagées ne pourront cependant rejoindre leurs objectifs qu’avec un financement à la hauteur de leurs ambitions Ma mairie ou ma préfecture ► Création d’une préfecture des français de l’étranger : prévue à Nantes, avec la centralisation auprès du service central d’état civil (SCEC) des actes d’état civil étrangers, et dont nous dépendons déjà avec le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb; ce grand pôle compétent en matière de droit international de l’état des personnes met en place les ajustements nécessaires permettant de réduire les délais de délivrance. Fiche pratique Le Service central d’état civil (SCEC), service à compétence nationale a été créé par le décret n° 65-422 et implanté à Nantes au sein du Ministère des Affaires étrangères. Il a pour mission première d’assurer la conservation, la mise à jour (apposition de mentions) et l’exploitation (délivrance de copies ou d’extraits, mise à jour de livret de famille) des quelques 15 millions d’actes qu’il détient établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.
- des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d’un acte de l’état civil ne peut être effectuée parce qu’aucun acte ne figure dans les registres français ; - des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial, et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l’article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française ; - des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d’une loi étrangère régissant les effets de l’union, dont la mention, prévue par l’article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française ; - des extraits des décisions rendues à l’étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française. Toutes les demandes ou déclarations peuvent s’effectuer par Internet ou courrier postal. Pour obtenir un formulaire de transcription ou bien connaître la suite réservée à un dossier, il convient de contacter le Bureau des transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie : - Par courrier : Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie - Par télécopie au 00 33 2 51 77 28 05 - Par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. NOTE : Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse. Aucun dossier ou demande de renseignement ne pourra être effectuée ni par téléphone ni au guichet du Service Central d’Etat civil de Nantes. ►Numéro d’INSEE: automatiquement attribué à tous les candidats au baccalauréat français; pour les autres, la demande est automatiquement générée lors d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France , l’adhésion à une caisse étudiante ou lors de toute démarche pour l’ouverture de droits sociaux A NOTER ►Passeports biométriques : les nouvelles normes de sécurité imposent une double comparution personnelle des demandeurs (lors du dépôt pour la capture des empreintes et lors de la remise pour la vérification du contenu de la puce électronique). Des dispositifs mobiles de recueil des données pourraient être utilisés à partir du second semestre 2010 lors des tournées consulaires pour éviter aux familles éloignées des postes consulaires des déplacements problématiques et coûteux. En outre, ces passeports peuvent être retirés à leur convenance même 3 mois après avoir été informés de la mise à leur disposition. Par ailleurs, depuis la mise en place du passeport biométrique et la disparition de la notion de compétence territoriale en matière de délivrance des passeports, les français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l’étranger, dans n’importe quelle ambassade de France ou consulat de France et en France, dans n’importe quelle mairie équipée de l’application TES ( Titres Electroniques Sécurisés), à condition de pouvoir séjourner deux semaines. A FAIRE►Guichet d’Administration Electronique (GAEL) : si vous êtes inscrit au registre des français établis hors de France, votre numéro d’identification consulaire (NUMIC) figure sur votre carte et vous permet de vous identifier sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/PASTEL/ Le numéro de passeport n’est désormais plus nécessaire. Vérifiez les informations. Vérifiez la validité de votre immatriculation (durée: 5ans) Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le registre, faites-le ici : http://consulfrance-tunis.org/france_tunis/spip.php?article340 EXERCER SON DROIT DE VOTE►Listes électorales pour les législatives les listes seront closes fin décembre 2011 pour l’élection de 2012; seront électeurs pour les législatives à l’étranger, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires. Ceux qui auront fait le choix de voter à l’étranger pour la présidentielle et le référendum seront considérés comme ayant choisi de voter pour les députés des Français établis hors de France. En l’état du droit, il est possible de choisir de voter dans une commune en France ou à l’étranger. Le choix sera le même que pour l’élection présidentielle et sera valable pour une année. Certains élus souhaitent la suppression à terme de cette option. CE QUE RECLAMENT VOS ELUS A l’AFE Objet : Election des députés des Français établis hors de France L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, informée par sa Commission des lois et règlements sur la progression des travaux législatifs et réglementaires concernant l'élection des députés des Français établis hors de France, soucieuse de voir réunir les conditions d'un déroulement régulier de ce scrutin et d'une participation aussi élevée que possible des électeurs, convaincue de l'utilité de tirer à cette fin toutes les leçons de son expérience collective des récentes élections des Conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger,
- strict encadrement des possibilités de dépôt manuel de vote pour autrui, - tenue de registres assurant la complète traçabilité des votes par correspondance, - système fiable destiné à l'authentification de l'identité des électeurs; Objet : Inéligibilités spécifiques à l’élection des Députés des Français de l’étranger L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, Considérant l’absence de conditions d’inéligibilité propres à l’élection des députés des français de l’étranger qui relèvent du domaine des lois organiques en vertu de l’article 25 de la Constitution ; EMET LE VOEU que simultanément à la ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, le Parlement adopte dans une loi organique, le principe de l'inéligibilité dans la circonscription de leur résidence des diplomates et des agents consulaires honoraires qui y exercent leurs fonctions. ►ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN : Le traité de Lisbonne accorde deux députés supplémentaires à notre pays, Il reste à fixer avant 2014 dans quel cadre ces deux sièges supplémentaires seront pourvus : création d’une nouvelle circonscription des Français de l’étranger, ou d’une section de circonscription, ou rattachement à une circonscription existante. Nous agissons pour que nos députés européens apportent leur soutien aux propositions de lois relatives à la suppression du droit de vote dans les consulats, déposées au parlement français Fiche pratique VOS DROITS ►Notariat Le Notaire est appelé à intervenir dans de nombreuses situations de la vie et est toujours de bon conseil dans différents domaines, contrats de mariage, testaments, héritages, contrat de vente etc… Il connaît par ailleurs la problématique des Français de l’étranger. Son rôle est bien souvent méconnu. Le consul (hors Europe) a fonction de notaire mais uniquement pour authentification des actes. Le Conseil supérieur des Notaires a été créé il y a dix ans. Il regroupe un grand nombre de notaires 300 000 dans différents pays. Au-delà des enjeux et des différences d’approches présentés sur les deux conceptions du droit : le droit anglo-saxon et le droit latin/germanique, nous retiendrons la formule « Le notaire est l’instituteur de la loi, il l’explique et l’applique. » Vous trouverez de plus amples explications et de nombreux contacts en consultant les sites : www.uinl.net ; www.notaires.fr ; ou le site des notaires européens : www.cnue.eu Dans l’espace européen il faut également signaler le réseau notarial pour la pratique juridique www.enn-rne.eu qui est un outil pour les notaires dans 21 Etats membres de l’UE traitant ne particulier les cas transfrontaliers. ►Médiateur de la République Vous avez été informés de la nomination d'un délégué du Médiateur de la République pour les Français de l'étranger, M. SAVINAS. Comme pour toute médiation il faut avoir épuisé les autres possibilités administratives. Michel Savinas ►Créances alimentaires : Un état des lieux est en cours de réalisation. le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger est un problème social qui prend de l’importance. La question se pose en cas de contentieux entre un créancier et un débiteur d'aliments séjournant dans deux Etats distincts, quelle que soit leur nationalité. En théorie, le droit commun apporte une réponse soit par une action engagée directement par le créancier dans le pays du débiteur, soit par la procédure d'exequatur qui est pratiquée dans quasi tous les pays. Dans la réalité, des difficultés d’ordre pratique ou encore financier (choix d'un avocat à l'étranger, obstacle de la distance, de la langue..)sont insurmontables. Il existe plusieurs conventions bilatérales et multilatérales signées par la France dont la liste est sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Les autorités françaises ont désigné une autorité centrale dans le cadre de la convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments Tél. : 01.43.17.91.99 / 90.19 / 87.74 Lorsque qu’il n’existe pas de convention entre le pays de résidence du débiteur et la France mais que le débiteur est ressortissant français, un accord amiable en vue du règlement de la pension sera tenté par l'intermédiaire du Consul territorialement compétent, saisi par le service de recouvrement des créances alimentaires. Si cette tentative de recouvrement amiable échoue, il appartient au créancier, s'il souhaite poursuivre l'action en recouvrement, de solliciter lui-même l'exequatur dans le pays de résidence du débiteur de la décision fixant la pension alimentaire, par l'intermédiaire d'un avocat local de son choix. Il peut demander, le cas échéant, l'aide judiciaire dans le pays concerné, en s'adressant au Ministère de la Justice en France. ►Tutelles, curatelles, Mandat de protection future La protection juridique des ressortissants français vulnérables résidant à l'étranger est une question délicate pour laquelle l'encadrement juridique reste largement à préciser. La convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes s’applique. Elle donne compétence aux autorités étrangères. Seuls 12 Etats l’ont adoptée, 4 l’ont ratifiée. Hors convention, c’est le juge français qui est compétent. Une approche pragmatique doit être privilégiée et non un système juridique global. Deux directions :
Tutelle ou curatelle? A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du degré d'altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger. A noter : pour la durée de la procédure, le juge des tutelles peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période qui léserait la personne protégée sont susceptibles d'être contestés en justice. La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. Mandat de protection future Environ 1% de la population française est concernée (majeurs protégés). Le nombre de placement sous protection juridique est en très forte augmentation. La loi du 5 mars 2007 instaure le mandat de protection future. On peut organiser à l’avance par contrat sa propre protection ou celle de son enfant malade ou handicapé. Ceci évite donc le recours à`la curatelle. Le mandat consiste dans le choix fait par le mandant d’une personne chargée de ,s’occuper de ses biens et/ ou de sa personne. Le mandat peut être enregistré par l’administration fiscale (ex : à la recette des impôts ; ce qui évite la contestation de la date d’établissement du mandat). Il s’agit d’un mandat sous seing privé, il est plus limité dans ses effets. Le mandataire ne pourra pas vendre ou céder des biens mais seulement les gérer. Le mandat notarié permet au mandant d’accorder des pouvoirs plus importants au mandataire. Le mandataire doit mettre en œuvre le mandat après examen par un médecin agrée désigné par le Procureur de la République. Apres visa du greffe du tribunal, le mandat fonctionne comme une procuration. En cas d’abus, on peut saisir le juge de tutelle qui peut alors compléter ou révoquer le mandat. Responsabilité du mandataire : compte rendu et inventaire Modification ou fin de mandat : Tout mandataire peut renoncer à sa mission. Le mandat est exercé à titre gratuit mais il existe une possibilité de prévoir une indemnité ou rémunération du mandataire ou de la personne chargée du contrôle du mandat. Pour un enfant on a recours à l’acte notarié qui ne s’applique que quand l’enfant deviendra majeur. INFO ►Coordination des régimes de sécurité sociale : entrée en vigueur au 1 mai prochain du règlement européen portant sur la coordination des régimes de SS permettant à tout citoyen qui est ou a été couvert par la législation en matière de sécurité sociale de l’un des états membres d’exercer plus facilement son droit à circuler librement à l’intérieur de l’UE .Rubriques pratiques bientôt consultables en ligne sur www.cleiss.fr ►Médecin du poste : la nouvelle dénomination de «médecin-conseil» souligne que sa mission est avant tout un rôle de conseil en matière de santé et d’hygiène publique ainsi que d’expertise médicale. Bilan financier et principe de précaution►Pandémie AH1N1: le bilan de la campagne de vaccination donne 7.4 % de personnes vaccinées à l’étranger. La campagne se poursuivra jusqu’à fin septembre 2010.Un stock important de traitements Tamiflu périmés est conservé dans les consulats car le ministère de la santé n’a toujours pas statué sur leur éventuelle destruction. ►Certificats de vie: ce document exigé annuellement par les caisses d’assurances pour servir les prestations de retraite peut être délivré par le consulat et par le consul honoraire. ►Carte d’ancien combattant: des demandes sont présentées en masse par les anciens appelés d’Algérie. De nouvelles mesures de traitement des dossiers sont mises en place afin de remédier au trop long délai d’attribution de cette carte par l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC) qui conditionne le versement des pensions. A SUIVRE ►Formation professionnelle: la nouvelle procédure d’appel d’offres mise en place ayant entraîné une diminution de places proposées aux français de l’étranger, les postes consulaires ont dû «prioriser» les demandes de formation en stages AFPA ; les possibilités d’une révision à la hausse du nombre de places accordées pour la seconde année seront examinées en liaison avec le Ministère de l’Emploi, sans grand espoir. Des solutions alternatives doivent être trouvées : formations locales, partenariats avec collectivités territoriales, des entreprises. Un groupe de travail des élus a été créé au sein de l’AFE pour suivre ce dossier et faire des propositions. UNE VICTOIRE ►Crédits d’action sociale Lors du dernier Comité Consulaire de Protection et d’Action Sociale de Tunis, nous avons refusé, sur le principe et arguments à l’appui, la baisse de 10% du taux de base des allocations. Grâce aux réactions des conseillers à l’AFE, nos sénateurs ont relayé ce refus légitime exprimé dans plusieurs comités consulaires par les représentants des français de l’étranger et notre association: l’abattement généralisé sur les taux de base n’est plus à l’ordre du jour, le Sénat ’ayant annulé cette mesure. Concrètement : il a été demandé aux postes de verser provisoirement les renouvellements d’allocations en début d’année à partir du taux de 2009 moins 10 % ; Après la réunion , qui se déroule à Paris en mars, de la commission permanente pour la protection sociale des français de l’étranger, un versement complémentaire compensatoire sera effectué au bénéfice de tout allocataire dont l’allocation versée en début d’année aura été inférieure à l’allocation à laquelle il pourra prétendre à partir du taux de base définitif ►Caisse des français de l’Etranger – CFE – Conventionnements : entre une Clinique de Sousse et la CFE. Cela portera à 5 le nombre d’établissement conventionnés en Tunisie. Cotisations: le conseil d’administration a voté des augmentations qui prendront effet au 1/04/2010; A noter que pour les pensionnés au forfait, l’augmentation de 1.5 % fera passer le montant de la cotisation trimestrielle de 129 € à 193 € Le financement de la subvention de l’état pour la troisième catégorie dite « aidée» n’est pas assuré pour 2010. La CFE, excédentaire, va avancer le montant nécessaire. A SUIVRE ? ►Externalisation du traitement des visas: l’externalisation auprès d’intermédiaires agréés pour la collecte et la préparation des dossiers de demande de visas est autorisée par un règlement européen. Service de qualité, impact positif sur le fonctionnement des services consulaires, contrôle du prestataire sont les objectifs. Dès le mois de mars, ce seront 24 postes qui seront externalisés. Quid des personnels affectés à l’accueil dans les postes? ►Commerce extérieur : UbiFrance – Mission économique et Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger ►objectif : rationaliser à un coût moindre les implantations à l’étranger d‘appui à l’export. Des conventions locales sont signées progressivement. Cette opération a réduit de près de la moitié le nombre de fonctionnaires en poste à l’étranger, nombre passé de 2000 en 2007 à 750 actuellement (sur plus de 100 pays), 1000 ETP équivalents étant recrutés sous label UBIFRANCE (contrat privé) avec en prime une bonne centaine de VIE. Il ne doit pas y avoir de concurrence entre UBIFRANCE et l’UCCIFE. La situation de notre commerce extérieur est inquiétante et il faut tout mettre en œuvre pour inverser la tendance d’où la nécessité de relancer les mécanismes export au niveau des PME/PMI régionales, les grandes et très grandes entreprises n’ayant plus besoin d’aide à ce niveau. Le phénomène d’entraide inter-entreprises doit être développé. Il en est de même avec les régions françaises. Services emploi : les chambres de commerce gèrent des services emplois agréés par le ministère des affaires étrangères et Européennes dans 18 pays et assurent environ 1600 placements par an. |